Conditions générales

1. Bienvenue dans le Programme d’affiliation de Ledger

2. Comment participer au Programme d’affiliation de Ledger ?

Quels sont les documents supplémentaires que Vous devrez fournir pour demander votre récompense ? Les documents ci-après pourront vous être demandés lors de la création de votre compte ou lorsque vous choisirez de recevoir votre récompense :

• Informations et documents supplémentaires concernant votre adresse de résidence ou celle de votre siège social (le cas échéant), indiquant si vous êtes assujetti ou non à la TVA, à la TPS ou à d’autres taxes sur les ventes, ainsi que le numéro d’identification correspondant, le cas échéant, de même qu’une copie d’un document d’identification, c’est-à-dire si vous êtes une personne physique, une pièce d’identité officielle ou un passeport, ainsi qu’une preuve écrite de l’adresse de résidence si celle-ci diffère de l’adresse indiquée dans ces documents et, si vous êtes une entité, une copie du document d’enregistrement (extrait Kbis ou équivalent) ;
• Facture valide relative aux services que Vous avez exécutés et correctement accomplis. À cette fin, Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire fourni par Ledger, étant entendu que ce processus a été mis en place uniquement comme une plateforme destinée à faciliter la relation avec les Affiliés et à les aider dans l’émission de leurs factures sous leur contrôle, sous réserve qu’ils complètent eux-mêmes toute information obligatoire, qu’ils corrigent toute information erronée contenue dans la facture pro-forma générée par la plateforme d’aide, et qu’ils confirment que cette facture contient des informations véridiques et complètes, et constitue leur facture. Pour éviter toute ambiguïté, il est en outre précisé qu’il incombe aux Affiliés d’ajouter dans ces factures toutes les taxes TVA, TPS ou toute autre taxe sur les ventes à prélever en vertu de toute loi applicable sur les services d’affiliation que les affiliés fournissent, et de verser ces taxes aux autorités fiscales compétentes en temps opportun et en suivant le processus de déclaration approprié. En aucun cas Ledger ne saurait être considéré comme ayant été mandaté par les Affiliés pour effectuer leur facturation ou ne saurait être considéré comme responsable du contenu des factures émises par les Affiliés à l’aide de la plateforme de Ledger. De plus, il incombe à tout Affilié qui générerait ses propres factures dans son propre système de facturation d’envoyer ces factures à Ledger sur la plateforme de facturation dédiée. Vous acceptez à l’avance que si Ledger considère la facture reçue comme invalide, le document généré à l’aide de la plateforme de Ledger sera considéré par les parties comme la facture reçue par Ledger et émanant de Vous.

3. Comment fonctionne le Programme d’affiliation de Ledger ?

4. Éligibilité

5. Utilisations non autorisées du Programme d’affiliation de Ledger

En tant qu’Affilié, vous pouvez inviter d’autres personnes à accéder aux Sites Web de Ledger en leur envoyant votre Lien. Votre Lien doit être utilisé comme une invitation à titre personnel, et non à des fins commerciales. Lorsque vous utilisez votre Lien, il est interdit de faire ce qui suit :

• Vous ne vous livrerez pas au typosquattage
  • Vous ne ferez pas la promotion de votre Lien par le biais d’une publicité payante utilisant des mots-clés relatifs à Ledger. Cela inclut, sans s’y limiter, la soumission ou la diffusion d’annonces qui comportent des mots-clés relatifs à la marque tels que « Ledger », toute autre variation similaire, ou l’utilisation de la marque Ledger dans votre contenu publicitaire (par exemple, les noms de domaine ne doivent pas inclure ni utiliser « ledger » ou des orthographes différentes de « ledger »). Les orthographes différentes des noms de domaine incluent les caractères manquants, les caractères supplémentaires et les séquences de caractères erronées.
  • Vous ne devez pas (i) soumettre des annonces pour obtenir du trafic sur les moteurs de recherche en utilisant les mots clés de la marque Ledger ; « Ledger », « Ledger Nano S », « Ledger Nano X », « Ledger Blue », « Ledger Live », « Ledger Vault » ou des termes similaires, ou toute orthographe différente de ceux-ci, ni (ii) diffuser les Liens sur les plateformes de publicité des moteurs de recherche telles que AdWords ou Bing Ads. Vous devez veiller à ce que les sites Web sur lesquels vous avez publié les Liens restent à tout moment en dessous des annonces de recherche payantes de Ledger sur les plateformes de publicité sur moteur de recherche.
• Vous ne porterez pas atteinte aux marques déposées de Ledger.
  • Vous ne devez pas posséder ou publier les Liens dans un domaine qui contient la marque déposée de Ledger.
  • L’utilisation de tout contenu ou de toute image provenant des sites Web de Ledger doit être expressément autorisée pour les partenaires Affiliés participant au Programme d’affiliation de Ledger.
  • Si Vous insérez les Liens dans un support visuel, celui-ci doit (i) être conforme à l’univers de marque de Ledger, (ii) ne pas contenir de contenu illicite ou dégradant et (iii) être conforme à toute instruction que Ledger Vous aura fourni par écrit ou verbalement de temps à autre.
  • Vous devez utiliser les Liens uniquement dans la forme sous laquelle ils sont fournis par Ledger. Plus précisément, vous ne devez pas utiliser de réducteurs d’URL lorsque vous publiez les Liens.

• Vous ne ternirez pas la réputation de Ledger.
  • Vous ne devez pas exploiter ni utiliser un site Web ni envoyer par email un Lien vers un tel site Web qui contient ou fait la promotion de tout type de contenu suivant : illégal, violent, mensonger, diffamatoire, obscène, abusif, de piratage, sectaire, anti-marque ou qui offre des biens ou des services illégaux.
  • Vous ne devez pas utiliser ou diffuser les Liens sur des sites contrefaits, des sites en cours de conception, des pages satellites, des sites ou des pages à redirection automatique.
  • Vous ne devez pas envoyer des spams, des emails en grande quantité ou toute autre forme d’envoi de messages en masse. Vous garantissez que : (i) chaque destinataire figurant sur une liste de diffusion a accepté de recevoir des emails de Vous ; (ii) Vous fournirez, sur demande, un état vérifié de l’acceptation des destinataires des listes de diffusion utilisées pour faire la promotion des produits Ledger ; (iii) chaque email que Vous envoyez contient des instructions permettant de se désabonner pour ne plus recevoir d’autres emails à l’avenir. Votre adresse email doit figurer dans tous les emails d’Affiliation. Vous ne devez pas utiliser la marque Ledger ni d’orthographe différente dans le champ d’adresse « De ».
  • Lorsque vous insérez les Liens dans un contenu (bannières, emails ou tout autre format publicitaire), vous devez vous assurer que ce contenu n’est pas trompeur, agressif ou déloyal, comme le stipule la Directive 2005/29 du 11 mai 2005. Plus précisément, vous devez vous assurer que les informations relatives aux produits Ledger, à leurs prix ou aux éventuelles remises applicables, sont strictement conformes aux dernières informations que Ledger vous a communiquées. Vous garantissez que Ledger ne répondra à aucune réclamation d’un tiers concernant ce contenu.
  • Vous ne devez pas utiliser de systèmes automatisés, de robots ou de scripts.
  • Vous ne devez pas insérer les Liens dans des logiciels publicitaires ou des logiciels malveillants.
  • Vous n’êtes pas autorisé à placer des liens sur des sites de bons ou de cashback.
• Vous n’utiliserez pas votre Lien d’affiliation dans un but malveillant.
  • Vous ne devez en aucun cas générer ou contribuer à générer du Trafic artificiel vers les Sites Web liés.
  • Vous ne devez pas faire obstacle ou perturber l’utilisation du Site Web lié par une autre personne, notamment en transmettant des vers informatiques, des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructive ou gênante, ou en encourageant ou en facilitant de quelque manière que ce soit la violation des présentes Conditions générale.
  • Vous n’êtes pas autorisé à diffuser à un public similaire votre Lien d’affiliation et votre Lien de parrainage si vous en avez un.
  • Vous ne devez pas acheter des produits Ledger en utilisant les Liens dans le but d’obtenir une réduction ou une rétro-commission. Par exemple, et à condition que vous fournissiez la preuve du contraire, tout achat groupé effectué en utilisant un Lien d’affiliation sera considéré par Ledger comme effectué dans cet objectif, étant donné que le Programme d’affiliation de Ledger n’est pas destiné aux revendeurs. Ledger se réserve le droit de fermer tout Compte d’affilié lorsque 5 commandes ou plus passées en utilisant un lien d’affiliation sont envoyées à la même adresse.

6. Ressources externes

7. Garanties et clauses de non-responsabilité

8. Limitation de responsabilité

9. Indemnisation

10. Protection des données

11. Durée et résiliation

12. Généralités

12.1. Accord intégral

Sauf disposition contraire, les présentes Conditions constituent l’intégralité des conditions générales convenues entre vous et Ledger et prévalent sur tout accord antérieur relatif à l’objet des présentes Conditions.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et tout autre document mentionné dans les présentes, les présentes Conditions prévaudront.

12.2. Divisibilité et renonciation

Dans le cas où une clause des présentes Conditions serait déclarée nulle ou inapplicable, elle sera remplacée par une clause valide reflétant au plus près l’objectif poursuivi par la clause initiale. Les autres clauses ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

Le fait que Ledger n’exerce pas ses droits découlant des présentes Conditions ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.

12.3. Cession

Ledger peut céder les présentes Conditions ou une partie de celles-ci, et Ledger peut déléguer l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ou une quelconque partie de celui-ci, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits en vertu des présentes Conditions, à un tiers.

12.4. Modifications des Conditions

Ledger se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions en publiant une version modifiée sur son site Web. Vous êtes libre d’accepter ou non la version révisée des présentes Conditions. Si Vous n’acceptez pas une version révisée des présentes Conditions, Vous devez cesser de participer au Programme d’affiliation de Ledger.

12.5. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la nullité des présentes Conditions générales, ou à la rupture de la relation commerciale, sera exclusivement réglé, s’il ne peut être résolu à l’amiable, par les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas de réclamation ou de question relative au Programme d’affiliation de Ledger, veuillez contacter Ledger via le chat en direct disponible ici. Veillez à nous fournir toute information qui permette à Ledger d’évaluer l’origine et les implications de votre réclamation ou question.

13. Définitions

« Compte » : ce terme désigne le compte d’affiliation créé par un Affilié et sur lequel il peut suivre l’état des Récompenses d’affiliation.

« Accord » : ce terme collectif englobe les présentes Conditions, les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

« Affilié » ou « Vous » : ces termes désignent une personne qui a atteint l’âge de la majorité dans son pays et qui partage son Lien après avoir créé son Compte.

« Interface d’affiliation » : cette expression désigne le site Web à accès protégé qui permet à l’Affilié de visualiser ses activités et ses commissions, de gérer son compte et ses services et d’accéder aux Conditions, telles qu’elles peuvent être mises à jour de temps à autre.

« Page d’accueil des affiliés » : ce terme désigne la page du site Web sur laquelle l’Affilié peut choisir de créer un Compte d’affilié avec une compensation en bitcoin ou en monnaie fiduciaire.

« Récompense d’affiliation » : cette expression désigne une récompense accordée à un Affilié de Ledger qui ne participe pas au Programme de parrainage de Ledger.

« Trafic artificiel » : ce terme collectif désigne les Clics et les Transactions non valides, qui peuvent provenir (par exemple et sans s’y limiter) d’ouvertures automatiques, de spiders, de robots, de demandes par email ou par chat, de générateurs de scripts et de Clics qui ne sont pas générés par un navigateur, de Clics qui ne sont pas initiés par un comportement actif d’un Visiteur souhaitant accéder à un site Web donné.

« Adresse Bitcoin » ou « Adresse BTC » : ces termes désignent l’identifiant unique BTC que vous fournissez pour percevoir la Récompense d’affiliation.

« Clic » : ce terme désigne un clic par un Visiteur sur un lien que l’Affilié a placé et qui le connecte à un Site Web Lié.

« Ledger » : ce terme désigne Ledger SAS, Ledger Technologies Inc. et toutes les autres entités qui font partie du groupe des sociétés Ledger.

« Lien » : ce terme désigne un lien fourni par Ledger à l’Affilié, redirigeant vers un Site Web lié et placé par l’Affilié sur un site Web dont il est propriétaire ou sur un site Web tiers.

« Site Web lié » (www.ledgerwallet.com, www.ledger.fr, www.ledger.com, shop.ledger.com) : ce terme désigne tout site Web susmentionné, présentant les produits Ledger et administré par Ledger, qui est connecté par un Lien.

« Produit » : ce terme désigne tout produit, pack ou bundle de produits Ledger vendu sur le site Web de Ledger, hormis les accessoires.

« Affiliation Éligible » : cet événement se produit lorsqu’un Visiteur achète un Produit via le Lien fourni par un Affilié. Seuls les achats effectivement réalisés sont considérés comme des Affiliations Éligibles.

« Sanction » : ce terme désigne toute sanction, toute interdiction ou toute restriction en vertu des résolutions des Nations unies ou de sanctions commerciales ou économiques, des lois ou des règlements de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, du Conseil de sécurité des Nations unies, de Hong Kong, de l’Union européenne, du Trésor britannique et de toute autre autorité compétente en matière de sanctions (collectivement appelées, les « Autorités de sanctions »).

« Conditions » : ce terme désigne les présentes conditions générales applicables à votre participation au Programme d’affiliation de Ledger.

« Transaction » : une transaction a lieu lorsqu’un Visiteur se connecte à un Site Web lié en utilisant un Lien et achète un produit Ledger disponible sur le Site Web lié.

« Trafic » : ce terme collectif désigne les Clics et les Transactions valides.

« Visiteur » : toute personne se connectant à un Site Web lié en utilisant un Lien.